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La responsabilité individuelle pour crime d'Etat en droit international public, Rafaëlle Maison ; préface de Charles Leben

Label
La responsabilité individuelle pour crime d'Etat en droit international public, Rafaëlle Maison ; préface de Charles Leben
Language
fre
resource.governmentPublication
unknown if item is government publication
Literary Form
non fiction
Main title
La responsabilité individuelle pour crime d'Etat en droit international public
Oclc number
57445072
Responsibility statement
Rafaëlle Maison ; préface de Charles Leben
Series statement
Collection de droit international Bruxelles ;, 56
Summary
Traite du fondement de la responsabilité individuelle pour crime en droit international public. Porte sur le fait que le droit international pénal connaît les individus uniquement parce qu'ils sont les acteurs d'une action criminelle qui est celle des Etats. Leur responsabilité n'est alors qu'une extension de la responsabilité de l'Etat qui est elle de la compétence du droit international public
Target audience
specialized