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Obligations alimentaires, nécessité d’une formation des juges au règlement des cas internationaux (sur les propositions d’instruments communautaires et les travaux de la conférence de la Haye) : briefing paper

Label
Obligations alimentaires, nécessité d’une formation des juges au règlement des cas internationaux (sur les propositions d’instruments communautaires et les travaux de la conférence de la Haye) : briefing paper
Index
no index present
Literary Form
non fiction
Main title
Obligations alimentaires
Medium
electronic resource
Oclc number
1232958735
Sub title
nécessité d’une formation des juges au règlement des cas internationaux (sur les propositions d’instruments communautaires et les travaux de la conférence de la Haye) : briefing paper
Summary
Les champs d’application matériel et personnel respectifs de la Proposition de Règlement en matière d’obligations alimentaires (PROA), d’une part, et de l’Avant-Projet de Convention de La Haye et de Protocole sur les aliments (APC et APP), de l’autre, diffèrent. En ce qui concerne la compétence juridictionnelle seules des interférences limitées entre PROA et APC peuvent se produire : en effet, l’APC ne contient pas de règles de competence directe. Les règles de compétence indirecte de l’APC, toutefois, peuvent avoir des conséquences au moment de la reconnaissance et de l’exéquatur d’une decision dans un Etat membre déterminé. Pour ce qui concerne la détermination de la loi applicable, la PROA et le APP permettent aux parties de choisir la loi applicable et visent à protéger le créancier d’aliments, qui normalement est la partie faible. Néanmoins, l’intérêt du débiteur est pris en compte. Dans le cas où la Communauté et ses Etats membres décideraient de devenir parties à l’APP, des difficultés peuvent surgir si les deux systèmes, qui tendent tous deux à s’appliquer erga omnes se révèlent incompatibles. Pour ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions, des interférences sont possibles dans certains cas particuliers, nonobstant l’article 49 PROA. Il semble devoir y avoir lieu à un partage de la compétence externe entre la Communauté et ses Etats membres quant à la participer aux actes de La Haye
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resource.otherEdition
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