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Quelles frictions et tensions mettent en danger la convergence dans l'Union Européenne des pratiques en cas d'enlèvement d'enfants?

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Quelles frictions et tensions mettent en danger la convergence dans l'Union Européenne des pratiques en cas d'enlèvement d'enfants?
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Index
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Literary Form
non fiction
Main title
Quelles frictions et tensions mettent en danger la convergence dans l'Union Européenne des pratiques en cas d'enlèvement d'enfants?
Medium
electronic resource
Summary
Le recouvrement transfrontière d’enfants dans l’Union Européenne est soumis à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, à laquelle tous les Etats membres de l’Union sont parties, et au Règlement (CE) n. 2201/2003 du 27 novembre 2003 concernant la juridiction, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II-bis), qui complète les dispositions de la Convention. Pourtant, le Règlement ne vise que certains aspects concernant le fonctionnement pratique de la Convention : (i) la période pour l’adoption de la décision portant sur le retour de l’enfant ; (ii) le droit du demandeur et de l’enfant d’être entendus pendant la procédure ; (iii) les raisons pour refuser le retour de l’enfant dans l’Etat de sa résidence habituelle
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