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Le fonctionnement du DCEV dans le cadre du Règlement Rome I, étude

Label
Le fonctionnement du DCEV dans le cadre du Règlement Rome I, étude
Index
no index present
Literary Form
non fiction
Main title
Le fonctionnement du DCEV dans le cadre du Règlement Rome I
Medium
electronic resource
Oclc number
1232956072
Sub title
étude
Summary
Cette étude a pour but de préciser l’articulation entre le DCEV et le Règlement Rome I, et de rechercher dans quelle mesure cette articulation favorisera le commerce transfrontière B2C, en permettant au professionnel qui souhaite commercer dans toute l’Union européenne d’être soumis aux dispositions impératives du DCEV, et non aux lois de police d’origine étatique des 27 Etats membres de l’Union européenne. Cette étude permettra ensuite de vérifier que les dispositions impératives du DCEV, comparées aux droits internes de la consommation des pays de l’Union européenne, sont d’un haut niveau de protection du consommateur