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Etude d'impact de la réglementation (EIR), développements et pratiques actuelles dans les Etats membres de l'UE, au niveau de l'UE et dans certains pays tiers sélectionnés

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Etude d'impact de la réglementation (EIR), développements et pratiques actuelles dans les Etats membres de l'UE, au niveau de l'UE et dans certains pays tiers sélectionnés
Bibliography note
Includes bibliographical references (p. 57)
resource.governmentPublication
unknown if item is government publication
Index
no index present
Literary Form
non fiction
Main title
Etude d'impact de la réglementation (EIR)
Series statement
Documents de travail Parlement européen. Direction générale des études, 106
Sub title
développements et pratiques actuelles dans les Etats membres de l'UE, au niveau de l'UE et dans certains pays tiers sélectionnés
Classification
resource.otherEdition