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Compétence de l'Union européenne en droit privé, cadre du droit privé européen établi par les traités et problèmes de cohérence

Label
Compétence de l'Union européenne en droit privé, cadre du droit privé européen établi par les traités et problèmes de cohérence
resource.governmentPublication
unknown if item is government publication
Index
no index present
Literary Form
non fiction
Main title
Compétence de l'Union européenne en droit privé
Medium
electronic resource
Oclc number
1232959312
Series statement
Analyse approfondie
Sub title
cadre du droit privé européen établi par les traités et problèmes de cohérence
Summary
Le concept de droit privé, qui s'oppose à celui de droit public, est le fruit d'une longue tradition et se voit réserver une place importante dans la plupart des États membres de l'Union européenne. Par contre, cette distinction s'applique moins au système juridique de l'Union, où les compétences du législateur se structurent selon un paradigme fonctionnaliste. En résulte, inévitablement, une fragmentation de la réglementation de l'Union en matière de droit privé, qui menace la cohérence du droit privé national. À l'heure actuelle, la seule manière envisageable de rétablir la cohérence passe par une harmonisation spontanée et, plus particulièrement, par des instruments juridiques non-contraignants, dont le (projet de) cadre commun de référence
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resource.otherEdition
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