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Contrôle des aides d'état, Louis Vogel

Label
Contrôle des aides d'état, Louis Vogel
Language
fre
Bibliography note
Includes index
Index
no index present
Literary Form
non fiction
Main title
Contrôle des aides d'état
Nature of contents
dictionaries
Oclc number
1225880816
Responsibility statement
Louis Vogel
Series statement
JuriStrateg
Summary
L'ouvrage sur le 'Contrôle des aides d'État' expose l'ensemble des règles applicables à la matière : aides prohibées, aides compatibles, procédure de contrôle. À partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l'ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leur évolution et leurs interactions. Le livre s'adresse tant aux professionnels du droit qu'aux universitaires et aux étudiants. Une doctrine claire et facilement utilisable par le praticien. L'analyse d'un spécialiste de la matière. De nombreuses références de doctrine et de jurisprudence. Tous les textes européens applicables aux aides d'État
Table Of Contents
Introduction - Chapitre 1 – Aide prohibée - Section 1 – Transfert de ressources d’État - Section 2 – Avantage - Section 3 – Sélectivité - Section 4 – Restriction de concurrence - Section 5 – Affectation du commerce entre États membres -- Chapitre 2 – Aide compatible - Section 1 – Aides compatibles de plein droit - Section 2 – Aides pouvant être considérées compatibles -- Chapitre 3 – Procédure de contrôle - Section 1 – Compétence - Section 2 – Déroulement du contrôle - Section 3 – Décision de la Commission - Section 4 – Voies de recours - Annexes
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