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La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Robert Zimmermann

Label
La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Robert Zimmermann
Language
fre
Bibliography note
Includes bibliographical references (xxix-lxii) and index
Literary Form
non fiction
Main title
La coopération judiciaire internationale en matière pénale
Oclc number
1232989390
Responsibility statement
Robert Zimmermann
Summary
Extradition, entraide, délégation de la poursuite pénale et exécution des décisions pénales étrangères sont les aspects de la coopération judiciaire internationale développés dans cette présentation. L'ouvrage vise donc à une présentation synthétique et à une mise en perspective des thèmes essentiels de la coopération judiciaire internationale en matière pénale du point de vue du droit suisse
Table Of Contents
Chapitre 1. Définitions -- 2. Les normes régissant la coopération internationale -- 3. Les rapports entre les normes régissant la coopération internationale -- 4. Droit formel. Les autorités -- 5. La procédure -- 6. Le droit d'être entendu -- 7. Les voies de droit -- 8. Les conditions matérielles de la coopération internationale -- 9. Les motifs d'exclusion de la coopération internationale -- 9. L'étendue de la coopération internationale
Target audience
specialized
Mapped to