European Parliament Library

Forum sur la coopération judiciaire en matière civile, débat avec les parlements nationaux : 2 décembre 2008. Session III. Contrats et fautes civiles : notes d'information

Label
Forum sur la coopération judiciaire en matière civile, débat avec les parlements nationaux : 2 décembre 2008. Session III. Contrats et fautes civiles : notes d'information
Note
"Les présentes notes ont été requises par la commission des affaires juridiques du Parlement européen"--T.p. verso
Control number
PE408.324
Physical Description
36 p
System control number
(EUR‐EP00001)165336-32epa_inst(SIRSI)165336(OCoLC)on1232960173(OCoLC)1232960173