European Parliament Library

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte), note

Summary
La confiance mutuelle ne s’impose pas. Son édification suppose des fondements solides. L’affirmer a priori risque de compromettre les relations interétatiques plutôt que d’accélérer le procès d’intégration. L’abolition de l’exequatur entraîne un risque réel de hausse du forum shopping et des fraudes processuelles. Au lieu de reformer l’architecture et les fondements du règlement Bruxelles I, qui a déjà fait preuve de bon fonctionnement, il est préférable d’en renforcer l’efficacité par la simplification de ses règles, l’imposition des délais à observer et la sanction des fraudes. Les bénéfices économiques s’ensuivront ipso facto
Literary Form
non fiction
Note
"Ce document a été rédigé à la demande de la commission des affaires juridiques du Parlement européen" -- T.p. verso
Physical Description
39 p

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