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Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Rapport d'examen par les pairs : Gabon 2015, Phase 1 : cadre juridique et réglementaire, Organisation de coopération et de développement économiques - (PDF)

Abstract
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements est mené par plus de 120 juridictions participant, sur un pied d’égalité, aux travaux du Forum mondial. Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les pairs de la mise en œuvre des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d’accord d’échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l’OCDE et dans l’article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations Unies. Les standards prévoient l’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l’existence d’un intérêt fiscal national. Tous les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réalisé en deux phases. L’examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements alors que l’examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l’objet d’un examen combiné – phase 1 et phase 2. Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en œuvre les standards internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale
Table Of Contents
Intro -- À propos du Forum mondial -- Synthèse -- Introduction -- Information et méthodologie utilisés pour l'examen par les pairs du Gabon -- Vue d'ensemble du Gabon -- Information générale sur le système juridique et fiscal -- Vue d'ensemble du secteur financier et des professions pertinentes -- Développements récents -- Conformité avec les normes -- A. Disponibilité des renseignements -- Vue d'ensemble -- A.1. Renseignements relatifs à la propriété et l'identité -- A.2. Donnée comptables -- A.3. Informations bancaires -- B. Accès à l'information -- Vue d'ensemble -- B.1. Possibilité pour l'autorité compétente d'obtenir et fournir des renseignements -- B.2. Exigence en matière de notification et droits et sauvegardes -- C. L'Échange d'information -- Vue d'ensemble -- C.1. Mécanismes d'échange de renseignements -- C.2. Mécanismes d'échange de renseignements avec tous les partenaires pertinents -- C.3. Confidentialité -- C.4. Droits et sauvegardes du contribuable et des parties tierces -- C.5. Rapidité des réponses aux demandes de renseignements -- Résumé des conclusions et éléments sous-tendant les recommandations -- Annexe 1 : Réponse de la juridiction au rapport d'examen -- Annexe 2 : Liste des mécanismes d'échange de renseignements du Gabon -- Annexe 3 : Liste des lois, réglements et autres documents reçus
Language
fre
Literary Form
non fiction
Physical Description
1 online resource (88 pages)
Specific Material Designation
remote
Form Of Item
online
Isbn
9789264244979

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