European Parliament Library

Convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data, Strasbourg, 28-1-81, Convention pour la protection des personnes a l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Strasbourg, 28-1-81

Language
eng
Literary Form
non fiction
Note
Les conventions de la "Série des Traités Européens" sont analysés à partir du N 74, pour les précédents consulter les tables editées jusqu'en 1972, Manquent les N 75, 78, 81, 83, 84. 3 exemplaires : 1 en salle de références, 1 au compactus, 1 à Bruxelles
Physical Description
14 p. ;, 27 cm

Library Locations

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