European Parliament Library

Le code européen de bonne conduite administrative, Médiateur européen

Summary
Depuis son adoption par le Parlement européen en 2001, Le Code européen de bonne conduite administrative est devenu un instrument essentiel pour la mise en œuvre du principe de bonne administration. Il aide les citoyens à comprendre leurs droits et à les faire valoir, et promeut l’intérêt public dans une administration européenne ouverte, efficace et indépendante. Le Code permet aux citoyens de savoir quelles sont les normes administratives qu’ils sont en droit d’attendre des institutions de l’UE. Il sert également de guide, utile pour les fonctionnaires dans leurs relations avec le public. En rendant le principe de bonne administration plus concret, le Code permet d’encourager la mise en place de normes plus élevées en matière d’administration
Literary Form
non fiction
Physical Description
23 p. ;, 21 cm
Isbn
9789292127190

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  • EP Library Brussels

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