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Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Summary
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY ou le Tribunal), siégeant à La Haye (Pays-Bas), a été institué le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations unies, afin de poursuivre et de juger les présumés responsables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991, y compris les crimes contre l’humanité et le crime de génocide. Le TPIY est né de la volonté des Etats de lutter avec détermination contre l’impunité
Literary Form
non fiction
Physical Description
25 p

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